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Contrat MBA VIP


Entre les soussignés :

 

La société MYBUSINESSADRESS.COM, dont le siège social est au 49, rue Voltaire 92300 Levallois Perret, SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 830.191.458 Représentée par Emmanuelle DAYAN dont l’agrément préfectoral est le suivant : CAB/BPS/SD n°168

 

ci-après désignée « le domiciliataire »

 

D’une part et           

                                                                                  

La société {{billing_company}}, {{billing_city}}, au capital de {{billing_postcode}} € Représentée par Monsieur {{billing_first_name}} {{billing_last_name}}.

Agissant en tant que représentant légal de la société {{billing_company}} et demaurant au {{shipping_address_1}}, {{shipping_postcode}}, {{shipping_city}}.

 

Ci-après désignée « le bénéficiaire »

 

D’autre part                                                                              

 

IL A ÉTÉ CONCLU ET DECIDE CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1. Objet

 

En vertu des conditions prévues à l’article 26.1 du décret 84 406 du 30 Mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés et du décret 85 1280 du 5 Décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises, le domiciliataire donne autorisation au bénéficiaire d’installer le siège de la société ci-dessus mentionnée dans ses locaux à usage de bureaux sis au 49 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret.

 

ARTICLE 2. Durée

 

L’autorisation est conclue pour une période minimale de trois mois, débutant le {{shipping_first_name}}.

Et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois mois en trois mois.

 

ARTICLE 3. Résiliation

 

L’autorisation de domiciliation pourra être dénoncée sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée :

 

  • Au minimum 30 jours avant l’expiration de la première période de trois mois.
  • Avec préavis de 30 jours au cours de l’une des périodes de tacite reconduction au-delà de la première période.

 

Le non-règlement comptant par le bénéficiaire des sommes facturées par le domiciliataire pour ses prestations ou les non-exécutions par le bénéficiaire d’une des clauses du présent contrat justifiera la rupture du dit contrat ainsi que l’interdiction par le domiciliataire au bénéficiaire de l’accès de ses locaux et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure officielle. Ceci n’interviendra toutefois qu’après l’envoi au bénéficiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quinze jours à partir de la date de première présentation.

Dans ce cas, le domiciliataire avisera le Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation d’activité du bénéficiaire dans ses locaux.

Les sommes encaissés par le domiciliataire lui resteront alors acquises sans pour autant préjuger du préjudice subi.

Les frais éventuels d’honoraires ou d’enregistrement des présentes seront supportés par le bénéficiaire qui s’y oblige.

 

ARTICLE 4. Obligations des contractants

 

  1. Le bénéficiaire s’oblige à justifier de son identité (photocopie du dossier) de son domicile. S’il est une personne morale, il doit remettre au domiciliataire un exemplaire de ses statuts certifiés, à défaut une attestation de dépôt du capital ou récépissé de dépôt au greffe dans un délai d’un mois.
  2. Le bénéficiaire s’oblige à justifier de son immatriculation au RCS dans le trimestre.
  3. Le bénéficiaire s’oblige à informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
  4. Le bénéficiaire s’oblige à informer le domiciliataire, s’il est une personne physique de tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel, et s’il est une personne morale, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi que du nom et du domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.
  5. Le bénéficiaire donne au domiciliataire qui l’accepte, le mandat de recevoir en son nom, toutes notifications (à l’exception des significations) le concernant déchargeant à l’avance la responsabilité du domiciliataire à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat, le domiciliataire ayant une obligation de moyens et non de résultats.
  6. Le domiciliataire, dans le cadre de ses prestations de services, s’engage à mettre à la disposition du bénéficiaire un service courrier, la mise à la disposition de la personne domiciliée, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de l’administration de l’entreprise et la conservation des documents légaux.
  7. La liste de ses clients et leurs cordonnées ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers seront tenus par le domiciliataire et pourront être transmis aux représentants des organismes officiels qui en feraient la demande.
  8. Lors de la cessation du présent contrat, le domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation du bénéficiaire dans ses locaux, celui-ci s’engageant pour sa part à effectuer toutes formalités nécessaires au transfert de son siège et devant produire au domiciliataire une attestation portant la mention de cette modification.

 

ARTICLE 5. Conditions

 

Le bénéficiaire s’oblige à exécuter et respecter sous peine de résiliation immédiate et sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages et intérêts, les conditions du présent contrat, à savoir :

 

  1. Le bénéficiaire s’interdit de procéder à toute vente par correspondance demandant un appel de fonds à la clientèle.
  2. Le bénéficiaire acquittera aux échéances prévues toutes les contributions, taxes, charges sociales et administratives auxquelles il est ou pourra être tenu afin que le domiciliataire ne puisse être inquiétée à ce sujet.
  3. Le paiement des indemnités de domiciliation sera dû par le bénéficiaire jusqu’à la date de radiation ou de transfert portée sur l’attestation du Greffe du Tribunal de Commerce.

 

 

ARTICLE 6. Prix

 

L’indemnité mensuelle de domiciliation est fixée à 65 € HT payable comptant d’avance et par mois. Ce tarif est révisable annuellement.

Ce forfait comprend :

  • La domiciliation d’entreprise
  • La mise à disposition du courrier

 

ARTICLE 7. Dépôt de Garantie

 

Au titre de la garantie, la somme de 234 € sera versée au domiciliataire lors de la signature du présent contrat.

 

Ce dépôt de garantie ne saurait être déduit des indemnités dues ni être productif d’intérêts, lors de la présentation de l’attestation du Greffe du Tribunal de Commerce mentionnant le transfert du siège social, cette somme sera remboursée, réduite toutefois des sommes dues au domiciliataire ou qui pourraient lui être réclamées et dont le domiciliataire pourrait être tenue pour responsable.

 

En cas de révision du montant de l’indemnité mensuelle de domiciliation, le dépôt de garantie pourra faire l’objet d’un réajustement au taux de révision de l’indemnité. 

 

 

ARTICLE 8. Élection de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les lieux.

 

ARTICLE 9. Litige

 

Tout litige qui viendrait à naître entre les parties qui ne pourrait être réglé à l’amiable, serait de la seule compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

 

 

Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret, le

 

Le Bénéficiaire                                                                                                 Le Domiciliataire 

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Signed by Emmanuelle DAYAN
Signed On: 16/10/2022


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