PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à tous les prestations de services et tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « le ou les Clients ») et MYBUSINESSADDRESS.FR, société inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 830 191 458 et dont le numéro d’agrément préfectoral est le suivant : CAB/BPS/SD n°168.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. MYBUSINESSADDRESS.FR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par MYBUSINESSADDRESS.FR.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre MYBUSINESSADDRESS.FR et les Clients. L’utilisation ininterrompue des services de MYBUSINESSADDRESS.FR par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications.

PARTIE 1 : DOMICILIATION COMMERCIALE ET SERVICE COURRIER

Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de MYBUSINESSADDRESS.FR. Le non-respect de ce principe entraîne la possibilité pour MYBUSINESSADDRESS.FR de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 8 des CGPS. Dans le cas où MYBUSINESSADDRESS.FR accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire.

Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat comme en cours d’exécution. Le Client s’engage donc à prévenir MYBUSINESSADDRESS.FR, sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité pour MYBUSINESSADDRESS.FR de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 8 des CGPS.

Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, MYBUSINESSADDRESS.FR est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce.

Art.4 – OBLIGATIONS DE MYBUSINESSADDRESS.FR ET DU CLIENT

4.1 – Le Client s’oblige à justifier de son identité (photocopie du dossier) de son domicile. S’il est une personne morale, il doit remettre au domiciliataire un exemplaire de ses statuts certifiés, à défaut une attestation de dépôt du capital ou récépissé de dépôt au greffe dans un délai d’un mois.

4.2 – Le Client s’oblige à justifier de son immatriculation au RCS dans le trimestre.

4.3 – Le Client se déclare tenu d’informer MYBUSINESSADDRESS.FR de toute modification concernant son activité. Il prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

4.4 – Lors de la cessation du présent contrat, MYBUSINESSADDRESS.FR informera le Greffe du Tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation du Client dans ses locaux, celui-ci s’engageant pour sa part à effectuer toutes formalités nécessaires au transfert de son siège et devant produire à MYBUSINESSADDRESS.FR une attestation portant la mention de cette modification.

4.5 – MYBUSINESSADDRESS.FR ne traitera en aucun cas des affaires du Client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de MYBUSINESSADDRESS.FR, simple prestataire de services.

4.6 – Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de MYBUSINESSADDRESS.FR et n’utilisera jamais le nom, celui des enseignes ou encore les coordonnées (téléphone, mail, sans que cette liste soit exhaustive) de MYBUSINESSADDRESS.FR pour ses affaires personnelles.

4.7 – Le Client donne à MYBUSINESSADDRESS.FR qui l’accepte, le mandat de recevoir en son nom, toutes notifications (à l’exception des significations) le concernant déchargeant à l’avance la responsabilité de MYBUSINESSADDRESS.FR à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat, MYBUSINESSADDRESS.FR ayant une obligation de moyens et non de résultats.

4.8 – MYBUSINESSADDRESS.FR dans le cadre de ses prestations de services, s’engage à mettre à la disposition du Client un service courrier, la mise à la disposition de la personne domiciliée, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de l’administration de l’entreprise et la conservation des documents légaux. Il est précisé que les frais d’affranchissement lors de la réexpédition du courrier en France métropolitaine sont inclus dans le loyer mensuel à l’exception des réexpéditions des lettres dépassant 1.000 Grs., de tous colis ou d’envois en recommandé.

Les courriers reçus à réexpédier ne doivent pas dépasser 50 lettres par semaine. Au-delà, la réexpédition fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif postal.

4.9 – Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de MYBUSINESSADDRESS.FR sous peine d’action en justice.

4.10 – Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour MYBUSINESSADDRESS.FR de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 8 des CGPS.

Art.5 – PROCURATION ET SERVICE COURRIER

5.1 – Procuration

Le Client donne procuration à MYBUSINESSADDRESS.FR afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification le concernant.

Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de MYBUSINESSADDRESS.FR au titre des courriers, et notifications réceptionnées pour le Client.

Tous courriers, actes ou colis reçus par MYBUSINESSADDRESS.FR sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client s’il s’engage à en prendre possession sans réexpédition.

5.2 – Réception des courriers et des colis

5.2.1 – MYBUSINESSADDRESS.FR réceptionne le courrier libellé au nom du Client qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné.

Le courrier est gardé à la disposition du Client qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier, MYBUSINESSADDRESS.FR pouvant exiger une pièce d’identité, à sa discrétion.

La prestation de service de MYBUSINESSADDRESS.FR comprend l’ouverture du courrier, le scan et l’envoi du courrier par mail au Client ainsi qu’une réexpédition du courrier une (1) fois par mois. Sauf indication contraire écrite du Client, une autorisation tacite d’ouverture du courrier est donnée par le Client à MYBUSINESSADDRESS.FR sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire.

Sur demande du Client, le courrier peut lui être réexpédié dès réception. Dans ce cas, le coût de la réexpédition est supporté par le Client.

5.2.2 – MYBUSINESSADDRESS.FR se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur taille correspond aux standards des boites aux lettres normalisées selon les directives des services postaux (norme AFNOR NF D27-404 et NF D27-405) et où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de MYBUSINESSADDRESS.FR.

MYBUSINESSADDRESS.FR s’oblige à la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles MYBUSINESSADDRESS.FR est soumis (notamment déclaration TRACFIN, DDCSPP, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive).

MYBUSINESSADDRESS.FR forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. MYBUSINESSADDRESS.FR est soumis à une obligation de moyen et ne peut être tenu pour responsable de l’action de tiers (notamment services postaux et transporteurs).

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Art.6 – FACTURATION

6.1 – Les prestations sont fournies par MYBUSINESSADDRESS.FR au tarif indiqué dans le Contrat de domiciliation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

6.1.1 – La facturation des prestations de service débute le jour de la signature du contrat par le Client ou de la date d’effet du contrat figurant dans ledit Contrat.

6.1.2 – Dans le cadre de Contrat souscrit par une personne physique pour le compte de l’entreprise personne physique ou personne morale en création, la personne ayant agi au nom et pour le compte de la société en formation est seule engagée par la signature du Contrat.

6.1.3 – La redevance du Contrat de domiciliation est révisable annuellement sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.

6.1.4 – Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat.

6.2 – Pour faire suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et pour faire suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

MYBUSINESSADDRESS.FR communique ses factures par courriel au Client trimestriellement.

6.3 – MYBUSINESSADDRESS.FR garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque, espèce ou virement, 3 EUR HT (trois euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par facture.

6.4 – Le règlement des factures devra intervenir dans les 2 jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et 15 jours après la réception d’une mise en demeure par le Client de payer, restée sans effet, MYBUSINESSADDRESS.FR se réserve la possibilité d’appliquer des intérêts de retard de 2% (deux pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par MYBUSINESSADDRESS.FR entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de Commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à MYBUSINESSADDRESS.FR une pénalité de 26 EUR HT (vingt-six euros hors taxe) par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.

6.5 – Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Tout contrat signé avant le 15 du mois sera facturé pour le mois entier. Tout contrat signé après le 15 du mois sera facturé de 50% des forfaits et options choisis. Puis la prestation est facturée en fin de mois pour le mois effectué.

Art.7 – RESILIATION DU CONTRAT

7.1 – Résiliation des contrats de domiciliation

Les Contrats de domiciliation sont conclus pour une période minimale de 3 mois et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes de trois mois en trois mois. La périodicité du paiement de la redevance est prévue dans le Contrat.

La demande de résiliation du contrat du Contrat de domiciliation peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La demande de résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée :

– Au minimum 30 jours avant l’expiration de la première période de trois mois.

– Avec préavis de 30 jours au cours de l’une des périodes de tacite reconduction au-delà de la première période.

Lors de son départ, le Client devra justifier par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

Il est précisé que les événements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation du Client et, à ce titre, n’exonèrent pas le Client du paiement de ses factures :

Après signature du contrat la société créée n’a jamais eu d’activité,

Changement de gérant,

Transfert de siège sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat,

Mise en sommeil,

Dissolution sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat.

Et d’une manière générale tout évènement autre que la résiliation du Contrat elle-même.

La résiliation du Contrat par MYBUSINESSADDRESS.FR ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

Art.8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Le non-règlement comptant par le Client des sommes facturées par MYBUSINESSADDRESS.FR pour ses prestations ou les non-exécutions par le Client d’une des clauses du contrat de domiciliation justifiera la rupture du dit contrat ainsi que l’interdiction par MYBUSINESSADDRESS.FR au Client de l’accès de ses locaux et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure officielle.

Ceci n’interviendra toutefois qu’après l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quinze jours à partir de la date de première présentation.

Dans ce cas, MYBUSINESSADDRESS.FR avisera le Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation d’activité du Client dans ses locaux.

Les sommes encaissées par MYBUSINESSADDRESS.FR lui resteront alors acquises sans pour autant préjuger du préjudice subi.

Les frais éventuels d’honoraires ou d’enregistrement des présentes seront supportés par le Client qui s’y oblige.

Art.9 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services MYBUSINESSADDRESS.FR. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Art.10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site Internet de MYBUSINESSADDRESS.FR sont protégés par le droit d’auteur.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre créateur et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de MYBUSINESSADDRESS.FR.

Art.11 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux services du site de MYBUSINESSADDRESS.FR pourra être suspendu temporairement. MYBUSINESSADDRESS.FR s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux services dès que possible.

Art.12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de MYBUSINESSADDRESS.FR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Art.13 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

MYBUSINESSADDRESS.FR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre MYBUSINESSADDRESS.FR ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que MYBUSINESSADDRESS.FR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Art.14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Art.15 – FACULTE DE SUBSTITUTION

MYBUSINESSADDRESS.FR se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.

Art.16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.